Champ de l’accord
L’accord précise la nature, la durée, les catégories de données, les personnes concernées et les instructions documentées applicables à Raqeem.
Présentation simplifiée des rôles et garanties encadrant le traitement des données entre l’établissement et Genius Step SARL lors de l’utilisation de Raqeem.
Dernière mise à jour : 31 juillet 2026
Cette page est informative. Elle ne constitue ni un accord signé ni un avis juridique. Seuls le contrat et ses annexes approuvées sont contraignants.
L’accord précise la nature, la durée, les catégories de données, les personnes concernées et les instructions documentées applicables à Raqeem.
L’établissement détermine les finalités et moyens essentiels de son utilisation légitime. Genius Step SARL traite les données pour fournir, exploiter et assister Raqeem selon l’accord applicable.
Le traitement suit les instructions documentées nécessaires au service, sans usage autonome ni transfert de pratiques entre établissements.
L’accès est limité aux personnes autorisées ayant besoin des données, avec des obligations de confidentialité et des permissions adaptées aux rôles.
Les mesures appropriées peuvent inclure l’isolation des établissements, les contrôles d’accès, la protection des comptes, la journalisation et la gestion des incidents.
Des services techniques peuvent être utilisés pour l’hébergement ou l’assistance, sous garanties contractuelles appropriées et sans élargir la finalité.
L’établissement reste le point de contact principal. Genius Step SARL fournit une assistance technique raisonnable selon le contrat et le cadre applicable.
L’accord prévoit un mécanisme de gestion des incidents et d’information de l’établissement sans retard injustifié selon les obligations applicables.
La restitution ou la suppression des données suit le contrat et les obligations légales, en tenant compte des sauvegardes et conservations temporaires nécessaires.
L’accord peut prévoir des moyens raisonnables de démontrer la conformité tout en protégeant la sécurité de la plateforme et la confidentialité des autres clients.
Les établissements peuvent demander l’examen de l’accord ou de l’annexe de traitement adapté à leur contrat.
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